mardi 28 avril 2020

AIDES PUBLIQUES À AIR FRANCE : PRIVATISATION DES PROFITS, SOCIALISATION DES PERTES. COMME D’HABITUDE.


Aides publiques à Air France : un nouveau détournement de fonds publics ?

Par Philippe Prigent, avocat au Barreau de Paris

Les actionnaires et les dirigeants d’une société qui menace ruine doivent-ils être renfloués par l’argent du contribuable ou l’Etat doit-il gérer ces fonds comme un bon gestionnaire de patrimoine en rachetant l’entreprise pour une bouchée de pain ?

Les garanties étatiques offertes à Air France/KLM posent la question de façon saisissante, notamment d’un point de vue juridique.

Selon ses propres dirigeants, l’entreprise était sur le point de tomber en faillite et elle ne pourrait reprendre une activité normale avant au plus tôt 2022. Cette analyse était exacte : le transport aérien de passagers restera infime tant que le covid-19 circulera.

Un investisseur privé normal en tirerait les conséquences en rachetant l’entreprise à sa valeur de marché, c’est-à-dire pour rien. De nombreuses sociétés en difficulté sont d’ailleurs acquises ainsi, sans aucune indemnisation pour les actionnaires expropriés puisque par hypothèse la société et donc les actions qui composent son capital ne valent rien. Cela permet au repreneur de consacrer entièrement son budget de reprise à la relance de la société au lieu d’en sacrifier une partie au bénéfice des anciens actionnaires.

Si l’Etat souhaite sauver l’entreprise Air France/KLM (et il aurait raison), il lui suffit donc de citer l’évidence et les déclarations des dirigeants de l’entreprise pour la racheter 1 € symbolique voire de la racheter juste après son placement en redressement judiciaire pour la débarrasser des contrats en cours inutiles (un bon nombre des multiples contrats avec des consultants en stratégie est manifestement d’une utilité douteuse). Oui, les actionnaires privés auront perdu de l’argent mais c’est la règle de l’économie de marché : un actionnaire a le droit de conserver les dividendes pour lui (s’il y en a) en contrepartie du risque de perdre son investissement.

Au lieu de ça, le Gouvernement français a choisi de prêter directement 3 milliards € à Air France/KLM et de garantir à 90% des prêts bancaires d’un montant total de 4 milliards €. Pour faire bonne mesure, l’Etat néerlandais prêtera de 2 à 4 milliards € supplémentaires à la compagnie franco-néerlandaise.

Le problème est que non seulement les ministres concernés ont appliqué mécaniquement le principe « privatisation des profits et mutualisation des pertes (c’est-à-dire prises en charge par le contribuable) et gère très mal très mal les fonds publics, mais ils les ont détournés au sens pénal par cette libéralité excessive à l’égard des actionnaires et dirigeants sociaux d’Air France/KLM.

Avant d’en venir au droit pénal, rappelons une évidence : la question n’est pas de savoir s’il faut « sauver Air France » mais s’il faut RENFLOUER SES ACTIONNAIRES ET SES DIRIGEANTS, qui se...
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