jeudi 20 juillet 2017

Dépôt d’une plainte au Tribunal Pénal International : Israël va-t-il enfin devoir rendre compte de ses crimes ?

Funérailles pour les 26 membres de la famille Abu Jame, massacrés la
 veille lors d'une attaque israélienne sur le quartier Bani Suhaila de Khan
 Younis, bande de Gaza, le 21 juillet 2014 - Photo : Basel Yazouri/Activestills.org


Communiqué de presse de Gilles Devers – Plus de 50 syndicats, associations et organisations palestiniennes ainsi que 500 victimes individuelles déposeront une plainte devant le Tribunal pénal international (TPI) le mercredi 19 juillet 2017.

La plainte concerne trois crimes :

– le blocus de Gaza,
– l’agression israélienne de l’été 2014,
– la colonisation israélienne de la Palestine.

L’hôpital Al Aqsa, qui fut une victime directe de l’agression israélienne, est le premier plaignant.

La société palestinienne a pris cette initiative étant donné le manque de volonté politique de la part de l’Autorité palestinienne, qui n’a pas déposé plainte devant le TPI et ne soutient pas la procédure.

Bien qu’elle ait ratifié le traité du TPI en décembre 2014 et qu’elle ait fait une déclaration rétroactive jusqu’à juin 2014 pour que le tribunal ait compétence pour l’agression militaire israélienne à Gaza pendant l’été 2014, l’Autorité palestinienne n’a pas porté plainte en tant qu’État.

Le procureur a ultérieurement ouvert un « examen préliminaire » ; la procédure du TPI est progressive et notre action vise à la faire avancer de la phase « examen préliminaire » à la seconde, « ouverture de l’enquête ».

Selon le Statut de la Cour, le procureur doit ouvrir une enquête lorsqu’une base raisonnable existe qui permet de penser qu’un crime entrant dans la juridiction de la Cour a été commis (Art 53).

Il y a clairement une base raisonnable pour croire que des crimes entrant dans la compétence du tribunal ont été commis à Gaza et en Palestine, et les preuves que nous présentons aujourd’hui devraient convaincre le procureur de la nécessité d’ouvrir une enquête complète.

La situation actuelle ne peut certainement pas continuer si l’objectif de la CPI de mettre fin à l’impunité doit être réalisé.

Une conférence de presse aura lieu le mercredi 19 juillet 2017 à 13h au Mercure Hotel Den Haag Central, Spui 180, 2511 BW Den Haag, Paesi Bassi, à La Haye (Pays-Bas). La délégation déposera ensuite la plainte à la CPI, le rendez-vous étant confirmé pour 15h.

Contacts :

– Julie Webb-Pullman (Anglais) +972 595 251720 jwebbp@gmail.com SKYPE: juliewp
– Ashraf Nasrallah (Arabe) +972 598 877727 arngazapl@gmail.com
Gilles Devers (Français) +33 6 14 26 31 69 gilles@deversavocats.com

18 juillet 2017 – Traduction et publication du Communiqué : ISM-France

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