Monsieur le Ministre,
Je souhaite à nouveau attirer votre attention sur la situation de notre compatriote Salah Hamouri.
Ce jeune franco-palestinien de 26 ans est en détention depuis 7 ans suite au jugement d’un tribunal militaire israélien. Cette sentence a été décidée alors que rien ne vient prouver sa culpabilité. Vous-même vous constatiez, dans une réponse à la Sénatrice Marie-France Beaufils datée du 31 mars 2011, que « les aveux faits à l’audience n’ont été corroborés par aucun élément de preuve. »
Le 28 novembre prochain Monsieur Salah Hamouri doit normalement être libéré puisqu’il a purgé sa peine entièrement. Or, l’Etat d’Israël vient d’adopter une loi selon laquelle les peines de prison prononcées par les tribunaux militaires ne seront plus accomplies selon les années administratives mais en années civiles. Ainsi, les détenus devront effectuer 20 jours supplémentaires d’incarcération par année de prison. Cette loi est appelée par certain la loi « Shalit » en référence au jeune soldat franco-israélien enlevé par le Hamas près de Gaza. Cette loi a été motivée par l’idée selon laquelle les « otages » israéliens en Palestine subissent leurs rétentions toute l’année et qu’en riposte les prisonniers palestiniens en Israël devaient subir le même traitement. Cette loi est donc une forme moderne de la loi du Talion, qui ne s’apparente en rien à ce que doit être la Justice.
Monsieur Salah Hamouri a été condamné le 17 avril 2008, après trois ans d’emprisonnement, par le tribunal militaire – situé dans les Territoires palestiniens illégalement occupés – a purger une peine de 7 ans de prison. Avec les dernières modifications législatives israéliennes, Salah Hamouri risque donc de purger 140 jours de prison supplémentaires.
Monsieur le Ministre, la non-rétroactivité des lois en matière pénale, sauf dans le cas des peines plus douces, est un principe que l’on retrouve dans les grandes démocraties du monde. Si cette loi s’appliquait à Monsieur Hamouri on pourrait ainsi légitimement s’interroger sur le fait qu’Israël soit l’Etat de droit qu’il prétend être.
Je suis d’autant plus inquiet que depuis le 9 octobre 2011, Monsieur Salah Hamouri a été transféré de la prison de Gilboa à la prison de Shanaa sans le prévenir ni lui ni sa famille. Il a été mis à l’isolement et les visites lui sont interdites au moins jusqu’au 5 novembre 2011.
Par ailleurs, j’apprends avec une joie immense que notre compatriote Guilat Shalit va recouvrer la liberté dans les prochaines heures dans le cadre d’un échange de prisonniers entre le Gouvernement d’Israël et le Hamas de Gaza. Ainsi, 1027 prisonniers palestiniens dont 27 femmes devraient être libérés ces prochains jours.
Monsieur le Ministre, comprenez mon émotion : Monsieur Hamouri serait forcé de purger 140 jours de prisons supplémentaires pour une condamnation sans preuve, au nom d’une loi appliquée rétroactivement, loi elle-même promulguée en l’honneur d’un compatriote prochainement relâché alors que 1027 prisonniers palestiniens vont être libérés.
Cette situation est inacceptable. La France ne peut laisser un compatriote subir cette injustice qui chaque jour devient de plus en plus insoutenable.
Aussi, je sollicite votre intervention auprès des autorités israéliennes afin que Monsieur Hamouri soit libéré – pour le moins - le 28 novembre prochain, conformément au jugement rendu par la justice militaire. Par ailleurs, j’espère que vos services seront vigilants sur le fait que Monsieur Hamouri puisse rejoindre sa famille dans Jérusalem-Est. Cette crainte n’est pas sans fondement puisque nombre de prisonniers palestiniens habitant Jérusalem-Est sont remis en liberté en Cisjordanie sans l’autorisation de pouvoir rejoindre leur ville d’origine.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.
Michel BEAUMALE, Maire, Vice-Président de Plaine Commune
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