Le droit international humanitaire
Le droit international humanitaire est ce que l’on appelait jadis le droit de la guerre. Même la guerre a des règles, qui sont parfaitement définies par des textes reposant sur plus de cent ans de pratique à travers le monde, et spécialement les quatre Conventions de Genève de 1949.
La première protège les soldats blessés ou malades sur terre en temps de guerre, la seconde les militaires blessés, malades ou naufragés en mer en temps de guerre, la troisième s’applique aux prisonniers de guerre, et la quatrième assure la protection des civils, notamment en territoire occupé.
La difficulté, c’est l’application, et ce n’est pas nouveau. Les tribunaux internes étant dépassés, l’ONU a créé de grandes cours internationales : Nuremberg, Tokyo, puis les tribunaux ad hoc pour l’Ex-Yougoslavie, le Ruanda, le Libéria, le Cambodge. La base légale a alors semblé suffisamment acquise pour créer une cour permanente, et ce fût la Cour pénale internationale, instaurée par le Traité de Rome en 1998, et entrée en œuvre en 2002. En pratique, le statut reprend les règles du droit international humanitaire, mais il définit les sanctions et la procédure pour juger les faits. Le droit n'est rien sans la volonté de rendre justice. Chercher à comprendre, c'est une ligne de vie pour les humains.
L’arrestation et la mort
L’arrestation et la mort ont-elles été conduites selon un procédé légal, qui permettrait de dire « Justice has been done » ? Je lis ici et là le décryptage de la législation US, et en particulier des actes signés par Bush suite aux attentats du 11 septembre. Mais cette analyse n’est d’aucun intérêt. Les actes ont été commis sur ordre et en application de ces textes. Oki. Cela signifie simplement, sous réserve de l’analyse des faits, que les militaires ont agi dans le respect des consignes données. Mais cela n’a aucune incidence sur la validité des actes, car ils ont été commis au Pakistan où la loi US - faut-il le rappeler ? - ne s’applique pas. Les soldats US n’ont aucun droit pour exercer une action militaire quelconque sur le sol pakistanais, sans l’accord et la participation du Pakistan. Les actes sont illégaux par nature.
Les dirigeants actuels, mis devant le fait accompli, ont sûrement beaucoup à faire en interne ces jours-ci, et il va aussi être difficile d’expliquer comme cette maison là dans ce quartier là n’avait jamais été repérée. Mais l’ancien président pakistanais Pervez Musharraf n’a pas les mêmes réserves, déclarant l’évidence à la BBC : « L'opération aurait du être menée par l'armée pakistanaise. Des troupes étrangères ne doivent pas rentrer sur notre sol (...) Je ne m'attends pas à des scènes de liesse du peuple pakistanais car leur souveraineté a été violée».
Justice aurait été faite s'il y avait eu une arrestation par les forces pakistanaises, avec sans doute l'appui des US, puis un procès respectant les normes du droit international, devant un juge indépendant et impartial. C'était le moyen de chercher la vérité.
Pour le reste, on ne peut dire davantage des faits, car les US seuls dirigent la communication. Mais sous cette réserve, on peut évoquer les qualifications juridiques, et donc ce qui est en jeu.
L’article 8 du statut de la CPI définit comme crimes de guerre, « lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique » les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, et notamment :
- Art. 8, 2, b, i) : L’homicide intentionnel ;
- Art. 8, 2, b, vi) : Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement ;
- Art. 8, 2, xxi) : Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants.
3. Les funérailles
L’identification
Les guerres font des morts, et les références sont multiples pour définir ce qui, dans une société du droit, fait le respect des morts. Les deux grandes premières questions sont la recherche des morts et leur identification. Après un engagement, chaque partie au conflit doit prendre sans tarder toutes les mesures possibles pour rechercher, recueillir et évacuer les morts, sans distinction de caractère défavorable.
L’obligation d’identifier les morts avant de les inhumer, codifiée pour la première fois en 1929, se retrouve dans les Conventions de Genève de 1949.
C’est pour la 1° Convention, l’article 17, alinéa 1 : « Les Parties au conflit veilleront à ce que l'inhumation ou l'incinération des morts, faite individuellement dans toute la mesure où les circonstances le permettront, soit précédée d'un examen attentif et si possible médical des corps, en vue de constater la mort, d'établir l'identité et de pouvoir en rendre compte. La moitié de la double plaque d'identité ou la plaque elle-même, s'il s'agit d'une plaque simple, restera sur le cadavre ».
La même règle est prévue par le droit des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Kaya c. Turquie, et Yasa c. Turquie) et la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH, Neira Alegría) ont exigé que des mesures effectives soient prises à cet effet en temps utile, même dans des situations de violence armée.
La restitution du cadavre aux familles
Les parties à un conflit ont l’obligation de faciliter le retour des restes des personnes décédées à leur famille, ce qui est conforme à l’exigence du respect de la vie de famille reconnue par le droit humanitaire. La question est bien celle de la restitution, pour les personnes tombées sur le territoire ennemi. De même est reconnue l’obligation de retourner les effets personnels des personnes décédées, et ce depuis la Convention de Genève de 1929. Il existe peu de contentieux, mais en 1985, la justice colombienne a jugé que l’on ne pouvait nier aux familles leur droit légitime à revendiquer les corps de leurs parents, à les transférer où elles le souhaitaient et à les inhumer (Cundinamarca, n° 4010).
Le Plan d’action adopté en 1999 par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge exige de toutes les parties à un conflit armé qu’elles prennent des mesures efficaces pour s’assurer que « tout est mis en œuvre pour identifier les morts, informer leurs proches et leur remettre les dépouilles ».
L'inhumation
Les morts doivent être inhumés de manière respectueuse. L’obligation d’inhumer les morts de manière respectueuse, codifiée pour la première fois dans les Conventions de Genève de 1929, est maintenant traitée de manière détaillée dans les Conventions de Genève de 1949 (1°, art. 17 ; 2°, art. 20 ; 3°, art. 120 ; 4°, art. 130). De nombreux manuels militaires précisent que les morts doivent être inhumés de manière honorable, et cette obligation est inscrite dans la législation de la plupart, sinon de la totalité, des États.
Les tombes doivent être respectées et entretenues. Le Protocole additionnel I, art. 34, par. 2, ajoute que les parties doivent conclure des accords pour assurer en permanence la protection et l’entretien des sépultures.
Le respect des rites religieux
Les Conventions de Genève précisent que les morts doivent être enterrés selon les rites de la religion à laquelle ils appartenaient.
C’est, pour la 1° Convention, l’article 17, alinéa 3 : « Les Parties au conflit veilleront, en outre, à ce que les morts soient enterrés honorablement, si possible selon les rites de la religion à laquelle ils appartenaient, que leurs tombes soient respectées, rassemblées si possible selon la nationalité des décédés, convenablement entretenues et marquées de façon à pouvoir toujours être retrouvées. A cet effet et au début des hostilités, elles organiseront officiellement un service des tombes, afin de permettre des exhumations éventuelles, d'assurer l'identification des cadavres, quel que soit l'emplacement des tombes, et leur retour éventuel dans leur pays d'origine. Ces dispositions s'appliquent de même aux cendres qui seront conservées par le Service des tombes jusqu'à ce que le pays d'origine fasse connaître les dernières dispositions qu'il désire prendre à ce sujet ».
Des tombes collectives ne peuvent être utilisées que lorsque les circonstances ne permettent pas d’inhumer les morts individuellement. Afin de permettre l’identification des morts, chaque partie au conflit doit enregistrer toutes les informations disponibles avant l’inhumation, et marquer l’emplacement des sépultures.
Rien, légalement, ne pouvait justifier de s’emparer du corps, pour l’embarquer en mer, et l’immerger.
Il est pour nous par exemple particulièrement dérangeant de lire des articles sur la Libye dans lesquels des auteurs dénoncent - à juste titre - l’ingérence et les agissements criminels des forces impérialistes de l’OTAN dans un pays souverain mais qui en même temps n’hésitent pas à faire l’apologie du criminel Kadhafi et à les soutenir, lui et son régime, d’une façon qui pour nous dépasse la raison humaine! Idem pour la situation en Syrie, s’il est probable qu’il y ait des mains invisibles derrière une partie des mouvements de révolte en Syrie, cela ne saurait empêcher que la multitude et la nature des crimes commis pendant des décennies par les régimes tortionnaires et criminels successifs des Assad, père et fils, relèvent de l’infamie pure et que les aspirations du peuple syrien à voir se démocratiser le système de gouvernance de leur pays s’avèrent pour nous plus que légitimes!
Nul n’est besoin de répéter que depuis la fin de l’année 2010, jamais la planète n’a été confrontée à une telle succession rapide d’événements (peut-être d’une importance capitale pour l’avenir du monde…) qui entrainent dans leur sillage un foisonnement d’informations quotidiennes qui passent devant les yeux de l’ensemble de la planète. Face à cette surabondance de bavardage, il nous semble honnête de constater, que même les mieux disposés et informés d’entre nous, devant une telle profusion journalière de prises de position de tout le monde et de n’importe qui, ne peuvent plus avoir le recul nécessaire pour se forger une opinion construite, étayée et murie par un nécessaire et approfondi croisement de données reposant sur des faits avérés et un tant soit peu vérifiables ! Tout ceci s’explique par le fait que le TEMPS indispensable entre la confrontation, puis l’ingestion et la compréhension des mécanismes et des données qui expliquent ces évènements ne semble plus pouvoir être pris…Dans ce monde hyper connecté en TEMPS REEL et par conséquent, dans ce vacarme permanent, nous ne sommes plus en mesure de poser de véritables réflexions maturées comme elles se devraient indiscutablement de l’être parce que ce TEMPS si précieux ne nous est plus accordé! C'est un constat terrifiant!
Nous sommes en effet, et cela depuis des mois maintenant, uniquement et désastreusement confrontés à une immédiateté redoutable au sujets d’événements pourtant extrêmement complexes et qui, s’ils présentent des similitudes entre eux, se produisent en réalité sur des terrains et à travers des acteurs qui ont leurs propres particularismes dont il convient de posséder un bagage de connaissances objectives et sérieuses pour les appréhender sous l’angle adéquat… Or le constat évident est que plus aucune prise de distance ne semble en effet possible aujourd’hui… Une " révolution " , une information en chasse une autre au grand galop et les quidams que nous sommes paraissent sommés d’être capables d’analyser l’ensemble des données présentes sur les divers terrains des contestations, et d’être en mesure de les commenter sans commettre jamais la moindre erreur d’interprétation! C’est totalement absurde et irraisonnable! Se contraindre à cet exercice quotidien signifierait que nous manquons au mieux de modestie et au pire d’honnêteté intellectuelle!
Ce ne sont pas les deux postures dans lesquelles nous voulons nous trouver !
C’est pourquoi, les billets que nous décidons de poser sur le blog sur ces sujets brûlants sont plus que jamais choisis avec la plus grande vigilance et parfois désormais en décalés dans le temps! Ces derniers temps, nous avons même choisi de ne rien poster sur ces points d’actualité tant nous n’adhérons pas ou de façon incomplète aux diverses prises de position des uns et des autres. Nous ne souhaitons en effet pas être le relai de ce que nous appréhendons in fine comme différentes formes de propagandes … toutes aussi nuisibles les unes que les autres!
Propagandes des Etats dits démocratiques puant de manière éhontée le mensonge et le complot, diffusée tantôt savamment ou parfois incroyablement grossièrement comme c’est le cas pour ce nouveau conte écrit par les Américains au sujet de Ben Laden qui nous présente une fois encore, version yankee, la victoire du Bien sur le Mal, matraquée dans tous les médias pour aliéner toujours plus en profondeur les cerveaux des peuples odieusement shootés à la désinformation depuis des lustres mais aussi, probablement, pour salement justifier de nouvelles vagues d’attentats réalisés par des Etats hautement criminels prêts à tout, y compris à sacrifier leur peuple devenu toujours plus incapable (non sans raisons) d’y voir un tant soit peu clair, pour maintenir leur hégémonie plus que désormais menacée!
Mais aussi propagandes qui foisonnent de plus en plus sur le Web de la part de certains, toujours plus nombreux, qui n’hésitent pas à se présenter comme des quidams indépendants, auto-proclamés eux aussi sortes d’experts n’hésitant pas à se positionner volontiers comme des individus pourvus d’une objectivité quasi sans faille mais qui au vue des analyses rapides et des écrits très souvent non étayés qu’ils présentent se révèlent être eux-mêmes, incroyablement partiaux, devenant eux aussi et de façon plus que consternante, les nouveaux vecteurs d’une nouvelle forme de désinformation propagandiste tout aussi regrettable et préjudiciable pour une plus juste compréhension du monde à laquelle nous souhaitons légitimement être mis en présence!
C’est pourquoi vouloir observer des formes de silence dans ce brouhaha permanent, devenu incompréhensible cacophonie de la marche du monde, ne saurait être considéré par nous comme une faiblesse mais comme une nécessaire prise de distance devenue salutaire pour ne pas se laisser déposséder soi-même de toutes les formes de critiques qui sont indispensables dans tout processus sain de réflexion qui doit conduire à pouvoir se forger une opinion un tant soit peu cohérente sur les prémisses possibles (mais non certains…) de la nouvelle marche du monde!
Le CCY
2 commentaires:
Je comprends mieux l'absence des derniers jours maintenant. C'est une prise de position très admirable, qui pousse à sa méditation.
..."la victoire du Bien sur le Mal, matraquée dans tous les médias pour aliéner toujours plus en profondeur les cerveaux des peuples odieusement shootés à la désinformation depuis des lustres mais aussi, probablement, pour salement justifier de nouvelles vagues d’attentats réalisés par des Etats hautement criminels prêts à tout, y compris à sacrifier leur peuple devenu toujours plus incapable (non sans raisons) d’y voir un tant soit peu clair, pour maintenir leur hégémonie plus que désormais menacée! ";....
EXCELLENTE ANALYSE
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