vendredi 30 avril 2010

Proposition de loi en Israël : mettre hors la loi les ONG dénonçant les violations

Punblié le 30 avril 2010 sur le site association-belgo-palestinienne.be

Une nouvelle proposition de loi déposée mercredi au parlement israélien vise à interdire l’enregistrement des organisations israéliennes (ONG) qui sont soupçonnées de fournir des informations ou de participer aux actions en justice contre les responsables israéliens ou des commandants en cas de violation du droit international humanitaire, ou de crimes de guerre.

Cela exigerait également que le Registre des Associations ferme les organisations existantes engagées dans ces activités.

Le projet de loi sur les associations (amendement - Exceptions à l’enregistrement et de l’activité d’une association) 2010, s’inscrit dans le sillage d’une campagne d’incitation contre la communauté des droits humains en Israël et est la seconde loi à être proposée contre leurs activités cette année.

Avi Dichter

Avi Dichter

Parmi les signataires de la proposition de loi deux anciens membres de la police secrète d’Israël, le Shin Bet ou shabak : l’ancien directeur Avi Dichter et l’ancien directeur adjoint Gideon Ezra.

La proposition de loi ne cite pas les noms des organisations spécifiques, mais les initiateurs du projet de loi, 19 membres de la Knesset (MKS) de différents partis de la Coalition et de l’opposition, ont cité des groupes israéliens comme Adalah, Physicians for Human Rights-Israel, le Comité public Contre la Torture en Israël et la coalition des femmes pour la paix à titre d’exemples, dans le cadre d’un débat organisé mercredi sur le projet de loi.

Le quotidien israélien Maariv a traité spécifiquement du cas d’Adalah, une organisation des droits humains dirigée par les citoyens palestiniens d’Israël. Son article sur la proposition de loi a été intitulé « Les députés proposent : mettons Adalah hors la loi ».

Dans une discussion animée hier à la Knesset, le député Nitsan Horovitz du parti de gauche Meretz a décrit la proposition de loi comme une chasse aux sorcières. «Tant que des activités sont légales en vertu de la loi israélienne, elles sont [admises] en vertu de la liberté d’expression, ce conflit est politique», a déclaré Horovitz. « Est-ce quelque chose d’illégal se fait par une organisation? - alors allez à la police », dit-il.

Il a ajouté que la Knesset devait répondre aux allégations faites par les organisations attaquées, au lieu de les réduire au silence.

Un groupe de dix organisations israéliennes de défense des droits de l’homme a publié une réponse au projet de loi, en disant qu’il « viole les traités internationaux et la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui a été signé à la suite des horreurs de la Seconde Guerre mondiale », et qu’il « cherche à dissimuler des informations ou des soupçons d’un crime. »

Le groupe a ajouté que « Le refus du gouvernement israélien de permettre au système juridique interne d’enquêter sur les allégations de crimes de guerre est la raison même pour laquelle les crimes de guerre peuvent être l’objet d’enquêtes et de poursuites à l’étranger», et qu’« au lieu de défendre la démocratie, les auteurs de ce projet de loi préfèrent le réduire en cendres. »

Le directeur d’Adalah, Hassan Jabareen, a ajouté que « si la loi est adoptée, elle constituerait un aveu officiel par l’État d’Israël qu’il commet des crimes de guerre, et qu’il ordonne aux organisations des droits humains en Israël de garder le silence à ce sujet, de s’abstenir de transmettre des informations à leur sujet, et de cesser d’aider les victimes et la communauté internationale à travailler afin de prévenir leur continuation. Seul un État qui commet des actes interdits serait intéressé par une telle législation. »

Par JNews, jeudi 29 avril 2010

Lien de l'article: http://www.association-belgo-palestinienne.be/infos/analyses/proposition-de-loi-en-israel-mettre-hors-la-loi-les-ong-denoncant-les-violations/

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